M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
229. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 229; 2013, c. 32, a. 83.
229. Les avis, décisions et documents transmis par le registraire ou le ministre sont réputés valablement notifiés s’ils ont été transmis par courrier recommandé ou certifié à l’intéressé, à sa dernière adresse.
1987, c. 64, a. 229.