M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
227. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 227; 2016, c. 35, a. 23.
227. Toute personne qui découvre dans son terrain du gaz naturel dont le débit est continu doit, avec diligence, en aviser le ministre par écrit.
1987, c. 64, a. 227.