M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
197. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 197; 2016, c. 352016, c. 35, a. 23.
197. La dimension d’un réservoir souterrain s’établit en suivant le principe qu’il est limité à son sommet et à sa base par des unités géologiques stratigraphiques.
1987, c. 64, a. 197.