M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
189. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 189; 2016, c. 352016, c. 35, a. 23.
189. Le titulaire de bail ne peut utiliser le gaz naturel que pour les besoins énergétiques de sa résidence.
1987, c. 64, a. 189.