M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
185. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 185; 2016, c. 352016, c. 35, a. 23.
185. Celui qui utilise le gaz naturel qu’il a découvert dans son terrain doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail d’utilisation de gaz naturel.
1987, c. 64, a. 185.