M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
182. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 182; 2016, c. 352016, c. 35, a. 23.
182. L’excédent des sommes dépensées pour des travaux antérieurs à l’abandon d’une partie du territoire qui fait l’objet d’un permis est réduit proportionnellement à la superficie abandonnée et est applicable à la superficie résiduelle.
1987, c. 64, a. 182.