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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 182; 2016, c. 35, a. 23.
182. L’excédent des sommes dépensées pour des travaux antérieurs à l’abandon d’une partie du territoire qui fait l’objet d’un permis est réduit proportionnellement à la superficie abandonnée et est applicable à la superficie résiduelle.
1987, c. 64, a. 182.
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