M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
168. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 168; 2013, c. 16, a. 21; 2016, c. 352016, c. 35, a. 23.
168. Le territoire qui fait l’objet d’un permis doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas excéder 250 km2.
1987, c. 64, a. 168; 2013, c. 16, a. 21.
168. Le territoire qui fait l’objet d’un permis doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas excéder 25 000 hectares.
1987, c. 64, a. 168.