M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
163. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 163; 1988, c. 9, a. 33; 2016, c. 352016, c. 35, a. 23.
163. Il doit, lors d’un arrêt temporaire ou définitif du forage, fermer le puits conformément aux dispositions de l’article 164 ou le compléter.
1987, c. 64, a. 163; 1988, c. 9, a. 33.