M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
158. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 158; 1998, c. 24, a. 72; 2016, c. 352016, c. 35, a. 23.
158. Le permis est délivré, pour un territoire donné, à toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte les droits fixés par règlement.
Il est incessible.
1987, c. 64, a. 158; 1998, c. 24, a. 72.
158. Le permis est délivré, pour un territoire donné, à toute personne qui satisfait aux conditions fixées par règlement.
Il est incessible.
1987, c. 64, a. 158.