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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 115; 1996, c. 2, a. 738; 1998, c. 24, a. 54.
115. Le ministre peut, lorsqu’il autorise un concessionnaire à aliéner ou à louer des lots, l’obliger à verser une partie du prix de vente ou du loyer au fonds consolidé du revenu et, s’il y a lieu, une autre partie au fonds général de la municipalité locale sur le territoire de laquelle le lot est situé.
1987, c. 64, a. 115; 1996, c. 2, a. 738.
115. Le ministre peut, lorsqu’il autorise un concessionnaire à aliéner ou à louer des lots, l’obliger à verser une partie du prix de vente ou du loyer au fonds consolidé du revenu et, s’il y a lieu, une autre partie au fonds général de la municipalité dans laquelle le lot est situé.
1987, c. 64, a. 115.
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