M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
109. Le locataire et le concessionnaire peuvent utiliser, pour leurs activités minières, le sable et le gravier faisant partie du domaine de l’État, sauf si le terrain qui fait l’objet du bail fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.
1987, c. 64, a. 109; 1988, c. 9, a. 27; 1999, c. 40, a. 178.
109. Le locataire et le concessionnaire peuvent utiliser, pour leurs activités minières, le sable et le gravier faisant partie du domaine public, sauf si le terrain qui fait l’objet du bail fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.
1987, c. 64, a. 109; 1988, c. 9, a. 27.