M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
106. Est exclue du bail et réservée à l’État toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de 6 mois ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau.
Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s’effectue après la concession d’un bail sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du bail.
Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le locataire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.
1987, c. 64, a. 106; 1988, c. 53, a. 3; 1999, c. 40, a. 178.
106. Est exclue du bail et réservée à la Couronne toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de 6 mois ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau.
Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s’effectue après la concession d’un bail sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du bail.
Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le locataire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.
1987, c. 64, a. 106; 1988, c. 53, a. 3.
106. Est exclue du bail et réservée à la Couronne toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède la puissance naturelle prévue à l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R‐13) ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau.
Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s’effectue après la concession d’un bail sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du bail.
Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le locataire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.
1987, c. 64, a. 106.