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M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1985, c. 14, a. 7; 1997, c. 83, a. 22.
7. Les membres du Bureau sont nommés par le gouvernement pour un mandat de trois ans; deux d’entre eux sont choisis parmi le personnel de la fonction publique et un troisième parmi les personnes recommandées par l’Association des mesureurs de bois licenciés de la province de Québec.
1985, c. 14, a. 7.
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