Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois
Article 42
Versions de la disposition
42. Tout renvoi à la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M‐12) ou à l’une de ses dispositions est censé être un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi.
