M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Texte complet
33. Commet une infraction, toute personne qui:
1°  donne faussement lieu de croire, par le titre ou la désignation qu’elle se donne ou autrement, qu’elle est titulaire d’un permis de mesureur de bois délivré en vertu de la présente loi;
2°  exerce les fonctions de mesureur de bois au sens de la présente loi sans être titulaire du permis de mesureur de bois prévu à cette fin.
1985, c. 14, a. 33.