M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Texte complet
12. (Abrogé).
1985, c. 14, a. 12; 1997, c. 83, a. 22.
12. La signature de l’examinateur en chef donne autorité à tout document du ressort du Bureau.
1985, c. 14, a. 12.