M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Texte complet
11. (Abrogé).
1985, c. 14, a. 11; 1997, c. 83, a. 22.
11. Les employés du Bureau sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1985, c. 14, a. 11.