M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Texte complet
54. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2015, c. 23, a. 54.
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l'application de la présente loi. Décret 1290-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7384.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.