Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Article 54
Versions
54. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l'application de la présente loi. Décret 1290-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7384.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.
