M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Texte complet
53. Un assujetti n’est pas tenu de produire la déclaration exigée en vertu de l’article 6 pour l’exercice en cours le 21 octobre 2015.
2015, c. 23, a. 53.