M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Texte complet
44. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité. Dans un tel cas, l’amende imposée par le tribunal lui est remise.
2015, c. 23, a. 44; 2018, c. 232018, c. 23, a. 777.
44. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité. Dans un tel cas, l’amende imposée par le tribunal lui est remise et, malgré les dispositions de l’article 38.2 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), n’est pas versée au Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance.
2015, c. 23, a. 44.