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M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Lorsqu’une infraction visée à l’article 41 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours pendant lesquels elle a duré.
2015, c. 23, a. 42.
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