M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Texte complet
40. Les montants reçus par l’Autorité en application du présent chapitre lui appartiennent.
2015, c. 23, a. 40; 2018, c. 232018, c. 23, a. 776.
40. Les montants reçus par l’Autorité en application du présent chapitre lui appartiennent et, malgré les dispositions de l’article 38.2 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), ne sont pas versés au Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance.
2015, c. 23, a. 40.