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M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 40
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Texte complet
40. Les montants reçus par l’Autorité en application du présent chapitre lui appartiennent.
2015, c. 23, a. 40; 2018, c. 23, a. 776.
40. Les montants reçus par l’Autorité en application du présent chapitre lui appartiennent et, malgré les dispositions de l’article 38.2 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), ne sont pas versés au Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance.
2015, c. 23, a. 40.
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