Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Article 39
Versions de la disposition
39. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et conditions déterminés par règlement, selon le montant qui y est prévu.
