M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 32 Versions de la disposition

2015-10-21

32. Le gouvernement peut, dans un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut y prévoir des conditions d’application de la sanction et y déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon l’importance du dépassement des normes qui n’ont pas été respectées, sans toutefois excéder le montant maximum prévu à l’article 31.

2015, c. 23, a. 32.