M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 30 Versions de la disposition

2015-10-21

30. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ peut être imposée à tout assujetti qui, en contravention avec une disposition de la présente loi, refuse ou néglige de fournir toute information, étude, recherche ou expertise, tout renseignement, rapport, bilan, plan ou autre document, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production, dans les cas où aucune autre sanction administrative pécuniaire n’est autrement prévue pour un tel manquement par la présente loi ou par l’un de ses règlements.

2015, c. 23, a. 30.