M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 23 Versions de la disposition

2018-07-13

23. Lorsque l’Autorité impose une sanction administrative pécuniaire à un assujetti, elle lui notifie sa décision par un avis de réclamation conforme à l’article 33.

Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’un même assujetti, en raison d’un manquement à une même disposition survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, l’Autorité détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

2015, c. 23, a. 23; 2018, c. 23, a. 773.

2015-10-21

23. Lorsqu’une personne désignée par le ministre impose une sanction administrative pécuniaire à un assujetti, elle lui notifie sa décision par un avis de réclamation conforme à l’article 33.

Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’un même assujetti, en raison d’un manquement à une même disposition survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

2015, c. 23, a. 23.