Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
M-11.4 - Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour l’application de la présente loi, on entend par:
1° milieu humide: un étang, un marais, un marécage ou une tourbière;
2° milieu hydrique: un lac ou un cours d’eau à débit régulier ou intermittent.
