M-11.1 - Loi sur le mérite forestier

Article 10 Versions de la disposition

1989-06-22

10. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  déterminer les régions pour l’application des articles 5 et 6;

2°  déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un producteur forestier pour être admissible au concours des producteurs forestiers;

3°  déterminer les critères selon lesquels les juges du concours des producteurs forestiers et les membres des comités de sélection sont nommés par le ministre;

4°  déterminer les critères selon lesquels les concurrents au concours des producteurs forestiers sont jugés;

5°  déterminer les critères selon lesquels les concurrents sont sélectionnés pour l’application des articles 6 et 7;

6°  décrire les médailles, les diplômes, les titres et les mentions;

7°  déterminer et décrire toute autre récompense accordée en vertu de l’article 8.

1989, c. 44, a. 10.