M-1.2 - Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 38 des lois de 2007, tel qu’en vigueur le 1er août 2008, à l’exception de l’article 9, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-1.2 des Lois refondues.