L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Texte complet
63. Le ministre soumet au gouvernement des recommandations portant sur les matières visées à l’article 58 et des propositions quant au financement des actions à réaliser au cours de la prochaine période triennale.
2002, c. 61, a. 63.