L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Texte complet
54. (Abrogé).
2002, c. 61, a. 54; 2011, c. 18, a. 172.
54. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.
2002, c. 61, a. 54.