Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

48. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds:

1° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

2° les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3° les contributions versées pour aider à la réalisation des objets du fonds;

4° les sommes virées par le gouvernement sur celles portées au crédit du fonds général, sur proposition du ministre des Finances;

5° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 3° et 4°.

2002, c. 61, a. 48; 2011, c. 18, a. 169.

48. Le fonds est constitué des sommes suivantes :

1° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 50 et 51 ;

2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ;

3° les contributions versées pour aider à la réalisation des objets du fonds ;

4° les revenus dédiés à cette fin par le gouvernement ou toute contribution déterminée par ce dernier, sur proposition du ministre des Finances ;

5° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 3° et 4°.

2002, c. 61, a. 48.