L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Texte complet
47. (Abrogé).
2002, c. 61, a. 47; 2011, c. 18, a. 168.
47. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.
2002, c. 61, a. 47.