L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Texte complet
Non en vigueur
37. Les membres du comité de direction de l’Observatoire sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans.
À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
2002, c. 61, a. 37.