L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Texte complet
28. Le Comité consultatif se réunit à la demande du président, du vice-président ou du tiers des membres ayant droit de vote.
Le quorum aux séances du Comité consultatif est constitué de la majorité des membres ayant droit de vote, dont celui qui en assume la présidence ou la vice-présidence.
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents.
2002, c. 61, a. 28.