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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Chaque ministre, s’il estime que des propositions de nature législative ou réglementaire pourraient avoir des impacts directs et significatifs sur le revenu des personnes ou des familles qui, selon les indicateurs retenus en application de la présente loi, sont en situation de pauvreté, fait état des impacts qu’il prévoit lors de la présentation de ces propositions au gouvernement.
2002, c. 61, a. 20.
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