L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Texte complet
14. Le gouvernement doit, dans le cadre de ce plan d’action, fixer des cibles à atteindre, notamment afin d’améliorer le revenu des prestataires du Programme d’assistance-emploi, établi en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001), et celui des personnes qui occupent un emploi à temps plein ou de manière soutenue et qui sont en situation de pauvreté, selon les indicateurs qu’il retient.
2002, c. 61, a. 14.