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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Sous réserve des modifications ou de l’annulation résultant d’une opposition, d'une contestation ou d’un appel et sous réserve d’une nouvelle cotisation, une cotisation est réputée valide et tenante malgré une erreur, un vice de forme ou une omission qui s’y trouve ou qui se trouve dans une procédure s’y rattachant.
1978, c. 36, a. 88; 2020, c. 12, a. 145.
88. Sous réserve des modifications ou de l’annulation résultant d’une opposition ou d’un appel et sous réserve d’une nouvelle cotisation, une cotisation est réputée valide et tenante malgré une erreur, un vice de forme ou une omission qui s’y trouve ou qui se trouve dans une procédure s’y rattachant.
1978, c. 36, a. 88.
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