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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Lorsqu’un avis de cotisation a été envoyé par la Régie, la cotisation est réputée avoir été faite le jour du dépôt à la poste de l’avis de cotisation.
1978, c. 36, a. 86.
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