L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
63. Le présent chapitre ne s’applique pas à un concours publicitaire tenu pour promouvoir les intérêts commerciaux d’un périodique régional de l’extérieur du Québec ou d’une station de radio ou de télévision de l’extérieur du Québec, même si ce périodique est distribué au Québec ou si cette station diffuse au Québec.
1978, c. 36, a. 63.