L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
52.7. Les articles 52.1 et 52.2 ne s’appliquent pas aux appareils exploités dans un casino d’État, lesquels doivent cependant porter le numéro d’identification attribué conformément aux règles de la Régie.
En outre, la Régie peut, aux conditions qu’elle détermine, dispenser de l’obligation d’immatriculation prévue par l’article 52.1, le titulaire d’une licence délivrée pour fabriquer ou assembler des appareils de loterie vidéo.
1993, c. 39, a. 56.