L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
50.0.3. Le gouvernement peut, pour les fins de financement du Secrétariat du bingo, exiger une contribution annuelle des titulaires de licence du système de loterie de bingo. Le taux et les modalités de perception de la contribution sont déterminés par le gouvernement.
2001, c. 65, a. 6.