L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
49.5. Lorsque les droits sont payables en plusieurs versements, le défaut d’acquitter à échéance un versement entraîne la révocation de plein droit de la licence.
La révocation n’a toutefois pas lieu si, avant que la Régie n’ait enregistré un constat de révocation de plein droit, le titulaire lui démontre qu’il était dans l’impossibilité de respecter l’échéance et acquitte les droits et les frais additionnels prescrits.
1993, c. 71, a. 32.