L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
37. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 37; 1993, c. 39, a. 55.
37. La Régie inscrit chaque demande de licence dans un registre auquel le public a accès pendant les heures d’ouverture de ses bureaux.
1978, c. 36, a. 37.