L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
36.2.1. Si une opposition lui est adressée conformément à l’article 36.2, la Régie convoque en audience toute personne intéressée pour lui permettre de faire des représentations.
Au moins 10 jours avant la tenue de l’audience, la Régie transmet au demandeur et à toute personne qui a fait une opposition ou une intervention, par poste recommandée ou par signification à personne, un avis indiquant la date, le lieu et l’heure qu’elle fixe pour la tenue de cette audience.
1997, c. 43, a. 339; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
36.2.1. Si une opposition lui est adressée conformément à l’article 36.2, la Régie convoque en audience toute personne intéressée pour lui permettre de faire des représentations.
Au moins 10 jours avant la tenue de l’audience, la Régie transmet au demandeur et à toute personne qui a fait une opposition ou une intervention, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, un avis indiquant la date, le lieu et l’heure qu’elle fixe pour la tenue de cette audience.
1997, c. 43, a. 339.