L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
32. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 32; 1993, c. 39, a. 52.
32. Sous réserve de l’article 98, une décision rendue par la Régie en vertu de la présente loi est sans appel.
1978, c. 36, a. 32.