L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
17. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 17; 1993, c. 39, a. 49.
17. L’exercice financier de la Régie se termine le 31 mars de chaque année.
1978, c. 36, a. 17.