L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
15. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 15; 1993, c. 39, a. 49.
15. Les membres, les membres du personnel de la Régie ainsi que les personnes à qui la Régie a délégué des pouvoirs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1978, c. 36, a. 15.